Le dispositif impose une double obligation à toute entité visée : déterminer ses bénéficiaires effectifs de façon continue et déposer au greffe du tribunal de commerce auquel elle est rattachée des informations « suffisantes, exactes et actuelles » concernant ceux-ci.

La CNIL propose six étapes pour se préparer : https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes

Cette loi contient de nombreuses dispositions d’urbanisme (constructions temporaires ; état provisoire et définitif, procédure intégrée du Code de l’Urbanisme)

Les modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes prévues par l’article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’imposent pas lorsque les travaux portent sur des parties privatives.